Termes et conditions

Les conditions d’utilisation constituent l’entente (« Entente») entre le client (« client») et Alerte Assistance (« Alerte-Assistance »), le fournisseur du système d'alerte médicale Alerte-Assistance et tous produits ou de services connexes (« Service »). Lorsque vous activez un abonnement au Service, vous acceptez nos conditions générales de services.

‍1. SERVICE : Alerte-Assistance fournit un abonnement mensuel à un système d'alerte d'urgence. Le service inclut la location de l’équipement en fonction de l’abonnement choisi et la connexion à la centrale d’appels d’intervention d’urgence, ouvert 24 heures par jour / 7 jours par semaine. La livraison de l’équipement choisi est sans frais pour le client.Alerte-Assistance ne saura être tenue responsable pour tous bris survenus à l’appareil et aux équipements s’y rattachant dus à un accident, une mauvaise utilisation, une négligence, une mauvaise manipulation ou une modification du produit de la part du client, de l’utilisateur final ou toute autre personne. Dans l’éventualité de défectuosité de l’équipement lors de sa réception, Alerte-Assistance s’engage à remplacer l’appareil sans frais.Il est de la responsabilité du client de faire réparer, à ses frais, tous dommages accidentels ou par négligence causés à l’équipement en location, ainsi que l’entretien de cet équipement.La mise à jour de la liste d’urgence est la responsabilité du client.

‍2. DURÉE DU SERVICE : Le service entre en vigueur à la date d’activation et se termine à la date d’annulation du service. Le service est renouvelé automatiquement chaque mois, à moins que le client retourne l'équipement à notre bureau conformément à notre Politique d'annulation.

‍3. ANNULATION DU SERVICE : Le client peut mettre fin à son abonnement en suivant notre Politique d'annulation.

‍4. PAIEMENT: Le client accepte de payer un montant mensuel et toutes les taxes qui sont reliées à son type abonnement. Alerte-Assistance informe le client des frais et des taxes avant la première facturation, le même paiement sera perçu mensuellement de façon récurrente tel que préautorisé par le client. Le paiement doit se faire à l’avance tous les mois avant de recevoir le Service. Alerte-Assistance est autorisée à facturer les frais au moyen de la carte de crédit fourni par le client à l’ouverture du compte ou via prélèvement bancaire. Le client doit informer Alerte-Assistance de tout changement touchant l’information de paiement. Les frais et les taxes peuvent changer à la date de renouvellement de l’abonnement, si le client change de type d’abonnement, si Alerte-Assistance communique une augmentation des frais ou lorsque requis par la loi.Dans le cas où le client manque à ses obligations de paiements prévus par l’Entente ou à ses engagements subséquents ou deviendrait en faillite, Alerte-Assistance pourra cesser de rendre les services au client, sans préjudice aux droits d’Alerte-Assistance de percevoir les frais encourus ou les frais qui pourraient être accumulés à cet effet.

‍5. ENGAGEMENT D’ALERTE-ASSISTANCE ENVERS SES CLIENTS ET SES UTILISATEURS FINAUX: Alerte-Assistance est un système de réponse d'urgence fiable à la fine pointe de la technologie. Les personnes derrière le système sont professionnelles, formées pour répondre à des situations d’urgence calmement et se soucient du bien être des utilisateurs. Alerte-Assistance s’engage à faire les efforts raisonnables afin de soutenir tous les utilisateurs de son Service.Il est entendu et convenu qu’Alerte-Assistance n’est en aucun cas un assureur et que client peut à sa guise contracter des assurances.Le client convient qu'Alerte-Assistance ne sera pas responsable de la perte ou dommages causés directement ou indirectement par tout événement ou leurs conséquences, pour lequel le service est censé détecter ou prévenir.Si Alerte-Assistance était tenue responsable pour perte ou dommage suite à un manque de la part d’Alerte-Assistance, de quelque façon que ce soit, sa responsabilité sera limitée à 250$, laquelle somme sera reçue et payée en tant que dommage et non comme pénalité et cette responsabilité sera exclusive. En aucune circonstance Alerte-Assistance ne sera responsable pour les dommages spéciaux indirects ou conséquents. Les clauses du présent paragraphe s’appliqueront dans l’éventualité de perte ou dommage, indépendamment de la cause ou de l’origine, qui seraient causés directement ou indirectement à des personnes ou à une propriété suite à l’exécution ou la non-exécution des obligations énoncées par les termes du présent contrat ou suite à la négligence ou à la faute d’Alerte-Assistance ou de ses agents ou employés.

‍6. LIMITATION LÉGALE DE RESPONSABILITÉ: Les agents téléphoniques du centre d'intervention d’urgence, Alerte-Assistance, ses dirigeants et employés, ne peuvent être tenus responsables d’aucune conséquence de tout type, y compris, sans s’y limiter : i) une interruption de services générée par un acte de la Nature (incendie, inondation, séisme, tempête, ouragan, désastre naturel), un acte terroriste, une panne d’électricité, une perturbation des services de téléphonie ou de services cellulaires, ou de toute autre variable hors du contrôle d’Alerte-Assistance. ii) des réclamations, actions, procédures, dommages et pertes issus d’erreurs ou d’omissions dans les renseignements personnels fournis par le client. iii) des délais dans le temps de réponse des services d’urgence ni de l’absence de réponse des services d’urgence locaux. iv) d’un dommage de tout type, incluant, les dommages matériels, les blessures corporelles, les pertes d’affaires ou les dommages causés par ou liés au matériel, sa fabrication, son installation, ou son fonctionnement.

‍7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT : Le client se doit de fournir les informations de paiement à jour sans quoi le service sera interrompu. Le client se doit de fournir une liste de contacts et un état de santé de l’utilisateur final à jour, et tout changement aux formulaires doit être communiqué à Alerte-Assistance afin que la centrale utilise l’information la plus à jour lors d’une intervention. Le client se doit de suivre les instructions incluses avec l’équipement afin de s’assurer que l’équipement soit correctement installé, et en cas de questions, le service à la clientèle doit être contacté. En cas de défaillance du système lors des tests périodiques ou autre, le client se doit d’avertir le service à la clientèle afin que la situation soit corrigée. Le client doit aussi remplacer à ses frais les batteries de l’équipement.Communication vocale bidirectionnelle : Alerte-Assistance reçoit les signaux émis par l’équipement via les lignes téléphoniques des utilisateurs. Le client doit donc s’assurer que la ligne téléphonique est toujours fonctionnelle sans quoi Alerte-Assistance n’est pas en mesure de fournir le service de surveillance maximum. Si un problème technique survient sur la ligne téléphonique ou si cette dernière est occupée, le client reconnaît que la centrale d’intervention sera dans l’impossibilité de contacter l’utilisateur à l’aide du système de communications bidirectionnel de l’équipement d’urgence.Détection des chutes avancée : Le client de ce service doit accepter qu’il est impossible de s’assurer que 100% des chutes seront détectées par le système.

‍8. FRAIS ET AMENDES: Le client accepte que les services d’urgence envoyés au domicile suite à une intervention de la centrale puissent recourir à divers moyens, incluant la force, afin d’entrer et répondre à l’urgence. Alerte-Assistance ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui découlent de cette intervention.

‍9. DOMMAGES LORS D’INTERVENTION : À la suite d'une fausse alarme, qu’importe la raison du déclenchement, les frais et/ou taxes imposés par les services d’incendie ou d’ambulanciers ou autres sont la responsabilité du client ou de son assureur.

‍10. RETOUR: Le retour de l’équipement de location, peu importe la raison, doit être fait par courrier à l’adresse suivante : Alerte-Assistance, 9494 boul. Saint-Laurent, Bureau #1018, Montréal, QC H2N 1P4. Le client doit retourner l’équipement dans sa boîte d’origine et le retour est aux frais du client.

‍11.CESSION : Alerte-Assistance aura le droit de céder cette convention à toute autre personne, firme ou corporation sans en aviser le client. Cette entente ne pourra être transférée par le client, sauf dans le cas d’un consentement écrit par Alerte-Assistance.

‍12. DIVERS: Les parties conviennent que soit écrite en français cette entente et conviennent que les lois du Québec et du Canada s’appliquent. Tous les montants exprimés dans cet accord sont libellés en dollars canadiens. Cet accord constitue l’ensemble de l’entente conclue entre le Client et Alerte-Assistance. Il n’existe aucune autre condition ou entente verbale modifiant les termes de la présente.

‍13. Le Client confirme qu’il a pris connaissance du présent contrat, qu’il accepte les conditions s’y rattachant et que des tests de vérifications du bon fonctionnement de l’appareil seront effectués.

‍14. Le Client s’engage à vérifier l’appareil sur une base régulière.

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